Les normes qui encadrent la médiation civile et commerciale

Comme mode privé de prévention, la médiation civile et commerciale comporte de nombreux avantages qui permettent la résolution de conflits de façon civilisée. Que ce soit pour régler une mésentente entre actionnaires, entrepreneurs, propriétaires et locataires, voisins, ou même en ce qui concerne un congédiement injustifié (les cas sont multiples), cette pratique est de plus en plus répandue et réclamée par le public pour résoudre un différend.

 

La médiation civile et commerciale fonctionne… mais pour qu’elle soit efficace, elle doit être encadrée par des conventions claires et rigoureuses. Ainsi, je vous propose un tour d’horizon très succinct des normes qui régissent la médiation civile et commerciale.

 

Avant d’entamer un processus de médiation

 

Avant d’entamer un processus de médiation, il faut établir clairement les normes de conduite et les devoirs que doivent respecter les médiatrices envers leurs clients, et ce, peu importe l’approche choisie par les parties impliquées. En termes clairs, l’avocate médiatrice devra au préalable informer ses clients de l’existence des normes de pratique dans le cadre d’une médiation civile et commerciale.

 

La médiatrice mandatée devra aussi informer les autres personnes prenant part à la médiation (observateurs, accompagnateurs ou avocats de l’une ou l’autre des parties) des modalités applicables aux fonctions et aux tâches liées à la médiation civile et commerciale.

 

Les parties engagées ont elles aussi à assumer leur part de responsabilités. Ils devront fournir les outils permettant à la médiatrice d’effectuer son travail de manière honnête, diligente et efficace. De cette façon, la qualité des services offerts sera grandement optimisée.

 

Le cadre général de la médiation civile et commerciale

 

La médiation civile et commerciale est un processus confidentiel, flexible et volontaire, par lequel un tiers impartial, qui ne détient aucun pouvoir décisionnel, assiste les parties qui en font la demande. La médiatrice les aide à discuter et à s’engager pleinement dans la démarche afin de parvenir à une entente réciproquement satisfaisante.

 

Elle ne doit en aucun temps donner un avis juridique ou contraindre les parties à adhérer à une entente. Elle ne doit pas prendre une décision pour l’une ou l’autre d’entre elles.

 

Elle aide à clarifier les points de vue des parties impliquées, à cerner les sources d’un différend, à identifier les besoins et intérêts de tout un chacun, à explorer des pistes de solutions et à parvenir, s’il y a lieu, à une entente (complète ou partielle) qui soit mutuellement acceptable. De plus, elle doit vérifier si la compréhension de l’entente est claire. Dans le cas contraire, elle doit encourager les parties à consulter un tiers au besoin.

 

Les parties qui s’engagent dans un processus de médiation doivent être bien au fait des devoirs qui leur sont attribués. En premier lieu, ils doivent choisir leur médiatrice conjointement ou par l’entremise d’une tierce personne. Ensuite, ils détermineront ensemble, et avec l’aide de la médiatrice, le processus qui leur convient. Fait important à noter, ils partageront à parts égales les honoraires du professionnel sélectionné, à moins d’une entente contraire.

 

Tout au long de la démarche, les parties devront coopérer activement à la recherche d’une solution et devront assister à toute réunion ou rencontre à laquelle la médiatrice les convie. Ils devront faire preuve de transparence les uns envers les autres et ils devront respecter les droits et libertés de chaque personne impliquée conformément aux règles d’ordre public.

 

Chacune des parties peut se faire accompagner d’individus dont la contribution s’avérerait utile au bon déroulement du processus et au règlement du différend. Tous, sans exception, doivent préserver la confidentialité de tout ce qui se dit, s’écrit ou se fait au cours de la démarche; à moins que l’entente ou les dispositions de la loi permettent la divulgation de certaines informations.

 

En tout temps, les parties peuvent se retirer du processus de médiation ou y mettre fin, selon leur seule et unique appréciation, et ce, sans être tenu de dévoiler leurs motifs. Autre point très important : les parties qui acceptent de participer à une médiation ne renoncent pas à leur droit de faire valoir leurs demandes devant un tribunal si elles ne parviennent pas à une entente.

 

Comme vous pouvez le constater, un processus de médiation civile et commerciale est dicté par des règles précises et n’est surtout pas une démarche improvisée. En cas de litige, la médiation est réglementée par un cadre strict qui assure l’efficacité et le professionnalisme du modus operandi.

 

Ce sont ces normes qui garantissent le succès de la démarche !

 

Pour en savoir plus :

 

https://www.barreau.qc.ca/media/1368/guide-normes-pratique-mediation-civile-commerciale.pdf